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Q : «J’ai une question sur le côté juridique des règles de confinement. Sur les constats d’infraction, à quelles loi ou règlement font référence les policiers, sur quels textes l’appareil judiciaire devra se référer pour rendre des décisions en cas de contestation ? Peut-on retrouver ces règles de confinement dans la Gazette officielle du Québec ou énoncées de façon vulgarisée dans un communiqué du gouvernement ?», demande Caroll Roberge, de Lévis.
R : C’est effectivement une chose assez intrigante que celle-là : s’il n’y a pas de loi qui interdise par exemple d’aller prendre un verre entre amis ou qui oblige à se tenir à 2 mètres d’autrui (et non, il n’y a jamais eu de telle loi), en vertu de quoi les policiers peuvent-ils distribuer des amendes ? «La base légale, ce sont les décrets adoptés par le gouvernement [ndlr : l’exécutif, soit grosso modo le conseil des ministres]. Il y a un état d’urgence sanitaire qui a été déclaré en mars, et cela permet à l’exécutif d’adopter ces décrets sans passer par l’Assemblée nationale», dit le juriste de l’Université Laval Louis-Philippe Lampron.
Cet état d’urgence est prévu dans la Loi sur la santé publique , dans ses articles 118 à 130.
